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Affaire Habré : la saisine de la Cour de Justice de la Cédéao

Publié par Ndouné sur 21 Mai 2013, 10:12am

Catégories : #Communiqué

Logo_cedeao.jpgCOMMUNIQUE DE PRESSE DE LA DEFENSE DU PRESIDENT HISSEIN HABRE

La défense du Président Hissein Habré porte à la connaissance de l’opinion publique africaine et internationale, qu’elle a saisi, le 23 Avril 2013, une nouvelle fois, la Cour de Justice de la CEDEAO en vue de faire constater la violation, par l’Etat du Sénégal, de ses droits humains.

Faut-il ici rappeler que, dans son précédent Arrêt en date du 18 Novembre 2010, cette haute juridiction a déjà jugé que l’Etat du Sénégal devrait « se conformer au respect des Décisions rendues par ses Juridictions Nationales notamment au respect de l’autorité de la chose jugée. » ; dans le dispositif de la même décision, il a été ordonné «au Sénégal de respecter le principe absolu de non rétroactivité ». La Cour communautaire, a par ailleurs, énoncé que l'Union Africaine (UA) n'est pas une Cour de justice, et que dès lors, son implication dans l'affaire Habré était à la fois abusive et illégale. Cet arrêt sanctionnait également les réformes législatives engagées sous la présidence du Président Wade qui ont eu pour incidence de modifier les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, mais aussi, celles de la Constitution, dans le seul et unique but de juger le Président Habré, et qui ont été jugées attentatoires aux droits de ce dernier.

Au mépris de cette décision, l’Etat du Sénégal, s’est résolument engagé, à travers la création des Chambres africaines extraordinaires, de type scélérates, dans une entreprise visant le re-jugement du Président Hissein Habré, et ce, sur des bases totalement illégales.

L’Accord Union africaine/Sénégal intervenu dans ce cadre et qui a permis la création desdites Chambres, véritables Comités administratifs extraordinaires, inféodées à l’exécutif sénégalais, ne repose en effet sur aucun fondement juridique tant national qu’international. Ces instruments, aussi bien sur la forme que sur le fond, violent ainsi de façon gravissime, l’ordre constitutionnel sénégalais...Lire l'intégralité du Communiqué de défense du président Habré. 

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