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CAE : irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’Etat Tchadien

Publié par Ndouné sur 27 Août 2014, 08:06am

Catégories : #Communiqué

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COMMUNIQUE DE PRESSE

La Chambre d’accusation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’Etat Tchadien, confirmant ainsi la décision rendue en 1er instance, par la Chambre d’instruction des Chambres africaines extraordinaires.

La Chambre d’accusation fonde son rejet sur le motif que le crime de pillage n’étant visé ni dans le réquisitoire introductif, ni dans l’inculpation posée par la Chambre d’instruction, l’Etat du Tchad ne saurait, à sa convenance et par le biais d’une constitution de partie civile, étendre les poursuites à des infractions non envisagées par le ministère public qui a, seul, le pouvoir de déclencher l’action publique.

Monsieur Hisséne Habré est placé sous mandat de dépôt depuis le 02 juillet 2013, pour crime de guerre, crime contre l’humanité et crime de torture.

Fait à Dakar, le 27 Aout 2014

◊ Lire le communiqué en format PDF en cliquant ICI 

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